A toutes fins utiles

Si le Conseil Electoral trouve ses principales attributions dans les ARTICLE 191 et 191.1 de la Constitution qui sont celles d’organiser et de contrôler en toute indépendance, toutes les opérations électorales sur tout le territoire de la République jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin et celle d’élaborer le Projet de Loi Electorale, il ne lui revient pas d’amender la constitution ou de faire choix des articles qu’il veut mettre en application.

En effet, le projet de loi électorale soumis au parlement et en attente d’être voté choisit ses articles de la constitution qu’il préfère. 

Dans le chapitre des devoirs du citoyen il y en a un qui traite spécifiquement d’élections et de vote (ce qui est le sujet de ladite loi). Il est question du 52.1 c). Il fait obligation aux citoyens de voter aux élections. Pourtant il ne retient pas l’attention des législateurs, tandis que le 52.1. d) ne passe pas inaperçu. Ce dernier traite de l’obligation de payer ses taxes. Ces deux dispositions et d’autres font parti des devoirs du Citoyen. Ce qui sous entend que ne sont citoyens que ceux qui remplissent ses devoirs et obligations. 

De quel droit le CEP applique t’il une disposition et pas une autre ? 

Je note aussi que le CEP viole sa propre loi qui dit viser l’universalité des citoyens. Or, beaucoup de citoyens détenteurs de leur carte électorale ne seront pas autorisés à voter parce qu’absent du territoire le jour du vote. On note aussi qu’aucune prévision n’est faite pour les haïtiens vivant en terres étrangères. Ce qui est aussi contraire a son objectif de non discrimination.

Le coup d’état par les urnes.


Le Coup d’état se définît comme étant la prise du pouvoir par une minorité grâce à des moyens non constitutionnels et illégaux imposés soit par la force (domestique ou extérieur) soit par la fraude ou une combinaison des deux. 

La fraude électorale est plus aisément acceptée quand elle se réalise avec la complicité des institutions dites « crédibles » chargées des les organiser et d’un parti pris international.

En général moins importante est la participation, plus facile s’opère le coup d’Etat. 

A cette fin, violence et intimidation deviennent monnaie courante. Réapparaissent les cadavres jonchant les rues, des incendies de bureaux ou de centre de votes, des menaces ou des violences physiques contre certains candidats et journalistes. Tout est mis en place pour intimider et garder chez soi le plus grand nombre d’électeurs et laisser le vote aux instigateurs de la fraude. 

Quand la fraude est si subtile qu’elle peut être difficilement prouvée ou que les institutions qui se doivent de les investiguer sont si faibles ou complices, le tour est joué; un usurpateur assumera les pouvoirs. Et, une fois l’appareil étatique sous son contrôle prouver la fraude devient encore plus difficile sinon impossible. 

Qui pis est les contestataires seront accusés d’être des anti démocrates, anti nationaux, de n’avoir pas accompli leur devoir civique et d’être ceux qui empêchent le progrès. On leur criera au visage : c’est de votre faute, vous n’avez pas voter. C’est que pour voter en Haïti, il faut être un brave, prêt à la guérilla.

L’arme du démocrate est le vote et ce vote est protégé quand le nombre de votants est élevé. L’une des priorités de toute loi électorale est d’inciter et à assurer cette participation.  

Que prévoit le projet de loi électorale pour inciter et assurer cette participation ? Assure t-il la disposition constitutionnelle qui fait du vote une obligation? Établît il un seuil de participation ? Prévoit il un moyen de voter pour les électeurs qui voudraient voter mais qui ne seront pas disponibles le jour du vote ? Prévoit il un moyen de voter pour les citoyens en fonction en pays étrangers ? Prévoit il le vote  de la diaspora ? Quelles sont les mesures prévues en cas de violences qui empêcheraient le libre vote des électeurs ?  Assure t-il la transparence au centre de tabulation ?  

Toutes les « mesures anti fraude » du CEP ne concernent que les électeurs, les partis politiques et leurs représentants. 

Qu’en est il des mesures contre la fraude interne et les ingérences internationales. Suffit il de demander aux haïtiens de leur faire confiance? Non cela ne suffit plus.

Pour commencer qu’elle assurance a l’électeur que son vote finira par être comptabilise? Je leur avait demande de remettre un reçu qui comporterait un numéro qui permettrait a l ‘électeur de vérifier que son vote a effectivement été compté. J’avais suggéré qu’un numéro correspondant au bulletin de l’électeur soit remis a l’électeur avec lequel il pourrait s’assurer que son vote a été comptabilisé. La procédure n’est pas si difficile. Il suffirait que le bulletin détienne deux numéros. Un détachable qui serait remis à l’électeur et l’autre faisant corps avec le bulletin et qui serait capté au centre de tabulation avec les autres données essentielles au vote.