Mon gambit

Mon gambit est offrir la possibilité de mettre au rancart la constitution de 87 dans le but de gagner à l’échange.

Gary, je comprends ta préoccupation sur le temps de la transition. Mais la plus part des éléments constitutifs de la transition ne dépendent pas de nous et n’existent pas pour la plus part. Il n’est donc pas facile de chiffrer la durée de la transition. Il dépend aussi de la façon dont s’en ira l’actuel président?

Pour l’instant nous ne pouvons que prêcher dans le désert dans l’espoir que le vent de ce désert emporte nos suggestions vers d’autres oreilles.

Toutefois, je crois que l’exercice de réflexion vaut la chandelle.

Voilà des semaines que je dis à mes amis du Lambi que nous nous ferons prendre les culottes baissées une fois de plus. J’affirmais que nous verrions encore une transition et qu’il ne faudrait pas la rater. J’avais demandé que l’on commence à bâtir une liste de personnalités connues honnêtes et compétentes pour aider a la transition. Hélas, rien n’a été fait.

Tu comprendras que la tache est énorme et ne peut être le travail d’un homme mais d’une équipe d’hommes dévoués.

Le temps de la transition dépendra pour commencer avec le comportement de l’actuel Chef d’Etat.

Serait il prêt a coopérer que cela aiderait à réduire considérablement le temps de mise en branle. Hélas, il n’en donne aucun signe.

Rien ne peut se faire tant qu’il demeurera au pouvoir. L’allure de la transition dépendra des forces victorieuses et de leur vision de la transition.

Première considération.

La voie constitutionnelle version amendée

Le Président démissionne et le Premier Ministre accède à la première magistrature.

Ce premier ministre nomme un premier ministre de valeur qui l’aide à gagner la confiance et le support populaire et se maintiennent le temps nécessaire pour former un gouvernement de consensus.

Le nouveau gouvernement gagne la confiance du Parlement.

Les choses rentrent dans leur normalité et le mandat de Jovenel se poursuit miraculeusement jusqu’à terme. Dans l’intervalle les élections législatives d’octobre ont lieu avec un nouveau CEP et une nouvelle loi électorale.

Deuxième considération

La voie constitutionnelle version non amendée (Cette option comporte de graves conséquences. Que fait on par exemple du CSPJ crée par la version amendée? Quelle définition de citoyenneté accepterons nous?)

Cette version fait choix d’un membre de la Cour de Cassation pour combler la vacance présidentielle. (Qui fait le choix d’un membre qui ne serait pas le Président de la Cour? Et si le choisi décide de ne pas accepter. Cette situation c’est présentée avec Ertha qui était la dernière sur la liste des juges Il nous a fallu faire la tournée de tous les juges résidant dans la capitale)

Ce nouveau président en accord avec les présidents des chambres fait choix d’un Premier Ministre et avec son aide forme un gouvernement. Premier ministre, ministres et programme devront être ratifiés par les chambres.

Rien de concret ne peut se faire sans l’approbation des chambres. Et si la majorité encore solidaire au PHTK s’y oppose. Ceci pourrait trainer comme se fut le cas dans le passé. Ces retards peuvent causer que les élections législatives ne se fassent à temps. Nous serons alors confrontés à la caducité de la Chambre des députés et réduit à 2/3 du Sénat.

Le président gouvernera t-il par décret. Ce qui serait inconstitutionnel.

Troisième considération –regrettablement la seule qui satisferait aux desiderata populaires.

Les institutions sont emportées par un mouvement populaire

L’anarchie s’établira certainement, car le mouvement populaire actuel ne me paraît pas suffisamment structuré et hiérarchise pour mener a bien une transition? Ces membres se battront entre eux pour faire partie du gouvernement et de toute institutions qu’elle mettrait sur pied. Je peux me tromper ne les connaissant pas suffisamment.

Il leur faudrait considérer les étapes suivantes:

La formation d’un gouvernement de transition – de type collégiale ou de chef.

La formation d’un comite de salut public (Conseil d’état) devant encadrer le gouvernement de transition.

Principale objectif de ce gouvernement ne devrait pas être les élections à tout prix mais la création d’une Assemblée nationale souveraine qui devra en priorité décider des règles du jeu –nouvelle constitution ou amendements constitutionnels) qui préférablement seraient soumis a referendum populaire.

Cette assemblée étant souveraine décidera des taches prioritaires. Tout viendra après la nouvelle constitution ou amendements. On ne peut faire des élections sans savoir sous quel régime on est, sans avoir un conseil électoral crédible et une loi électorale supportée par les principaux acteurs.

Tu admettras qu’il n’y a rien de brillant a l’horizon. Nous ne pouvons qu’essayer de façon désintéressée à influencer les autres dans la bonne voie.

A toutes fins utiles

Si le Conseil Electoral trouve ses principales attributions dans les ARTICLE 191 et 191.1 de la Constitution qui sont celles d’organiser et de contrôler en toute indépendance, toutes les opérations électorales sur tout le territoire de la République jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin et celle d’élaborer le Projet de Loi Electorale, il ne lui revient pas d’amender la constitution ou de faire choix des articles qu’il veut mettre en application.

En effet, le projet de loi électorale soumis au parlement et en attente d’être voté choisit ses articles de la constitution qu’il préfère.

Dans le chapitre des devoirs du citoyen il y en a un qui traite spécifiquement d’élections et de vote (ce qui est le sujet de ladite loi). Il est question du 52.1 c). Il fait obligation aux citoyens de voter aux élections. Pourtant il ne retient pas l’attention des législateurs, tandis que le 52.1. d) ne passe pas inaperçu. Ce dernier traite de l’obligation de payer ses taxes. Ces deux dispositions et d’autres font parti des devoirs du Citoyen. Ce qui sous entend que ne sont citoyens que ceux qui remplissent ses devoirs et obligations.

De quel droit le CEP applique t’il une disposition et pas une autre ?

Je note aussi que le CEP viole sa propre loi qui dit viser l’universalité des citoyens. Or, beaucoup de citoyens détenteurs de leur carte électorale ne seront pas autorisés à voter parce qu’absent du territoire le jour du vote. On note aussi qu’aucune prévision n’est faite pour les haïtiens vivant en terres étrangères. Ce qui est aussi contraire a son objectif de non discrimination.

Elections et démocratie

De 1987 à nos jours toutes nos transitions n’ont eu pour objectif qu’une chose : des élections le plus vite que possible, selon la formule que démocratie égale élection et vice versa.

Ce fut le cas après chacun de ces responsables de transition :

Ertha P. Trouillot, Joseph Nerette, Marc Bazin, Emile Jonassaint, Bonniface Alexandre et Jocelerme Privert. Jamais nous ne sommes donnés le temps nécessaire pour faire les lois d’accompagnement devant consolider les acquis de la nouvelle Constitution.

Chaque fois nous avons pensé qu’il revenait à un homme (je dis bien un homme) de nous remettre sur la voie du développement et de la démocratie. Les résultats sont là.

Chaque fois nous avons du recommencer en pleine instabilité avec des élections souvent contestées et des programmes ne répondant pas aux vraies aspirations populaires.

Nous ne pouvons pas après chaque élection recommencer à zéro. Haiti ne doit plus être le terrain d’expérimentation d’apprentis leaders. Nous devons parvenir a créer ensemble un programme de développement économique sur le long terme. Nous devons nous entendre sur des règles du jeu démocratique que veut soutenir la majorité populaire par référendum. Aucun homme ne peut prétendre être un fini konen et vouloir imposer ses vues. Nous devons impliquer la grande majorité dans nos décisions. Seule une conférence nationale souveraine peut soumettre ses résolutions au peuple pour être approuvées par voie référendaire.

Redonnons place à la compétence.

Jcr 02/03/19

Cause de nos échecs

Nos échecs de transitions et de gouvernement. Cause principale : Maché presé.

Une transition ne devrait avoir pour seul objectif des élections. Construisons ensemble notre société, concevons ensemble un programme de développement sur le long terme, concevons ensemble le système politique qu’il nous faut. Prenons le temps nécessaire pour construire ensemble. Vive la Conférence Nationale Souveraine.

Jcr 02/08/19

Jamais plus!

Que cela nous serve de leçon. Jamais plus, mais jamais plus devrons nous accepter des élections avec un faible taux de participation donnant lieu à un élu avec un faible taux de légitimité. (18% de participation et 11% légitimité par exemple).

Il est mille fois préférable d’accepter l’échec d’une élection que d’avoir a subir l’échec certain d’un mal élu pour la durée de son mandat.

Refaire des élections avec d’autres candidats couteront toujours moins cher que d’avoir a souffrir les conséquences de l’instabilité politique, économique et sociale que nous cause des non aimés au pouvoir.

Imposer des rejetés à la majorité absente aux élections est source certaine d’instabilité. Ces pourcentages sont de claires indications qu’on ne veut pas de ceux qui se sont présentés. Ce sont des indications que les partis politiques, les candidats et le CEP n’ont pas su motiver à la grande participation.

Cette abstention équivaut au vote blanc dans une procédure électorale. Et c’est sa raison d’être dans les systèmes qui l’utilisent. Empêcher d’élire un candidat qui ne jouit pas du support de la majorité des votants.

La loi électorale doit faire application de la disposition constitutionnelle du vote obligatoire. Elle doit considérer un seuil de participation en dessous duquel les élections sont considérées invalides. Elle doit aussi considérer le vote blanc dans le calcul des votes émis.

9 fev 19

Appel a des leaders

Nous aurons dit-on des élections en octobre 2019 pour le tiers du Senat et des Députés. Ne serait-ce pas magnifique, si elles doivent avoir lieu, d’avoir des membres du calibre de Lumarque, Boulos, Vorbe, Renois, Benoit au Pouvoir Législatif? Qu’ils ne m’éprennent mon invitation elle n’est preuve que d’admiration. Je pense qu’ils peuvent redonner une raison d’être à ce parlement et s’en servir comme tremplin pour les élections présidentielles de 2021. Nous devons relever le niveau de nos institutions et le Parlement serait un bon début.

Le coup d’état par les urnes.

Le Coup d’état se définît comme étant la prise du pouvoir par une minorité grâce à des moyens non constitutionnels et illégaux imposés soit par la force (domestique ou extérieur) soit par la fraude ou une combinaison des deux.

La fraude électorale est plus aisément acceptée quand elle se réalise avec la complicité des institutions dites « crédibles » chargées des les organiser et d’un parti pris international.

En général moins importante est la participation, plus facile s’opère le coup d’Etat.

A cette fin, violence et intimidation deviennent monnaie courante. Réapparaissent les cadavres jonchant les rues, des incendies de bureaux ou de centre de votes, des menaces ou des violences physiques contre certains candidats et journalistes. Tout est mis en place pour intimider et garder chez soi le plus grand nombre d’électeurs et laisser le vote aux instigateurs de la fraude.

Quand la fraude est si subtile qu’elle peut être difficilement prouvée ou que les institutions qui se doivent de les investiguer sont si faibles ou complices, le tour est joué; un usurpateur assumera les pouvoirs. Et, une fois l’appareil étatique sous son contrôle prouver la fraude devient encore plus difficile sinon impossible.

Qui pis est les contestataires seront accusés d’être des anti démocrates, anti nationaux, de n’avoir pas accompli leur devoir civique et d’être ceux qui empêchent le progrès. On leur criera au visage : c’est de votre faute, vous n’avez pas voter. C’est que pour voter en Haïti, il faut être un brave, prêt à la guérilla.

L’arme du démocrate est le vote et ce vote est protégé quand le nombre de votants est élevé. L’une des priorités de toute loi électorale est d’inciter et à assurer cette participation.

Que prévoit le projet de loi électorale pour inciter et assurer cette participation ? Assure t-il la disposition constitutionnelle qui fait du vote une obligation? Établît il un seuil de participation ? Prévoit il un moyen de voter pour les électeurs qui voudraient voter mais qui ne seront pas disponibles le jour du vote ? Prévoit il un moyen de voter pour les citoyens en fonction en pays étrangers ? Prévoit il le vote de la diaspora ? Quelles sont les mesures prévues en cas de violences qui empêcheraient le libre vote des électeurs ? Assure t-il la transparence au centre de tabulation ?

Toutes les « mesures anti fraude » du CEP ne concernent que les électeurs, les partis politiques et leurs représentants.

Qu’en est il des mesures contre la fraude interne et les ingérences internationales. Suffit il de demander aux haïtiens de leur faire confiance? Non cela ne suffit plus.

Pour commencer qu’elle assurance a l’électeur que son vote finira par être comptabilise? Je leur avait demande de remettre un reçu qui comporterait un numéro qui permettrait a l ‘électeur de vérifier que son vote a effectivement été compté. J’avais suggéré qu’un numéro correspondant au bulletin de l’électeur soit remis a l’électeur avec lequel il pourrait s’assurer que son vote a été comptabilisé. La procédure n’est pas si difficile. Il suffirait que le bulletin détienne deux numéros. Un détachable qui serait remis à l’électeur et l’autre faisant corps avec le bulletin et qui serait capté au centre de tabulation avec les autres données essentielles au vote.

L’élection est-il le moyen le plus efficace?

Deux récentes élections, celle de la République Démocratique du Congo et celle du Venezuela, me portent à faire les réflexions suivantes.

Les élections, sans parler des conséquences qu’elles entrainent, sont elles vraiment représentatives, démocratiques, honnêtes et libres. Reflètent elles les vrais choix des citoyens d’un pays. Et les élus proclamés ont ils les compétences requises?

Contrairement aux objectifs visés les élections sont germe d’instabilité dans la majorité des pays où elles se tiennent. Souvent elles n’assurent pas la légitimité des élus. Elles causent parfois plus de problèmes qu’elles n’en résolvent. Elles sont souvent contestées pour causes d’ingérence, de manipulation, de fraude.

Il en découle que les élus sont souvent imposés contre la volonté populaire et ceci quelque soit la participation, forte ou faible, des citoyens.

Quand l’élu est proclamé en vertu d’une majorité simple, les perdants peuvent représenter une écrasante majorité. Même quand le scrutin est à deux tours, le vainqueur peut n’avoir qu’un ou deux pour cent de plus que le perdant.

Cela n’encourage pas la coopération et cela se comprend, car le principal objectif du perdant ou des perdants est de faire échouer le vainqueur afin d’avoir plus de chances aux prochaines élections.

Alors que faire. Comment gérer l’Etat? Comment intégrer les perdants—autre que faire appel au patriotisme?

Garder contact avec le peuple

Aurons nous bientôt des élections, Je ne sais pas. Mais dans l’éventualité qu’elles se tiennent, nous devrions en profiter pour obtenir les opinions des citoyens sur les propositions d’amendement les plus importantes. Ce genre d’exercice se fait couramment aux Etats Unis. Ci-après un spécimen de bulletin ayant servi dans une zone de la Floride. En prenant pour habitude de le faire a chaque élections nous serions plus édifié et plus en contact avec le peuple.

En prévision des élections qui s’annoncent

Le projet de loi électorale ne pourrait être mis en application avec les actuels conseillers car ceci violerait déjà la loi qui fait appel à une composition du Conseil selon les dispositions de la Constitution. Il faudrait donc avant sa mise en application parvenir au choix des membres comme le veut la Constitution amendée et comme repris dans le projet de loi.

Mais à ce titre je reprends un article que j’avais publié et dans lequel je me prononce contre le choix des actuels membres du CEP.

Les membres du CEP provisoire ont il été à la hauteur de leur tache.

Ces conseillers, ne sont ils pas sujets àla Haute Cour de Justice ? Ils le sont (Const. Art 186-c). Mais qui les accusera et qui les condamnera ? Pas ceux qui ont bénéficié de leur forfait.

Analysons quelques unes de leurs fautes et violations des dispositions du décret qu’ils se devaient d’appliquer.

Article 93.- Les déclarations de candidature à tout poste électif ne sont recevables que si :

a) Le parti ou groupement politique a, au préalable, déposé auprès du Conseil électoral provisoire les documents prévus par le présent Décret ;

b) Le candidat ou la candidate indépendant(e) présente une liste d’électeurs, avec leur numéro de Carte d’identification nationale (CIN) et signature, représentant deux pour cent (2%) de l’électorat du poste à briguer à la date d’ouverture du dépôt de candidature.

Sur un électorat national de près de 6, 000,000 2% représente 120,000 électeurs. Combien de candidats à la présidence ont présenté cette liste?

Sur l’électorat de près de 2.5 millions pour le département de l’ouest par exemple chaque candidat au Sénat devrait présenter une liste de 40,000 électeurs. Combien l’a fait?

Article 128.- Trente (30) jours après la publication des résultats officiels, le parti, groupement politique ayant reçu une subvention de l’État est tenu de faire parvenir au Conseil électoral provisoire et au Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), le bilan financier détaillé, signé d’un comptable agréé, accompagné des pièces justificatives des dépenses se rapportant à ladite subvention dans le cadre des joutes électorales.

Faute par le parti ou groupement politique de se soumettre à cette obligation, il est interdit de toute activité politique pendant cinq (5) ans au moins et dix (10) ans au plus à prononcer par le BCEN sur convocation du Président du CEP. Après le délai de trente (30) jours prévu à l’alinéa ci-dessus, le Conseil électoral provisoire ou l’État haïtien dénonce le fait, aux fins de poursuites légales au Tribunal correctionnel pour détournement.

Combien se sont soumis a cette obligation? N’y avait il aucun candidat à enfreindre cette disposition? Le CEP a t il dénoncé le fait, a t il entamé des poursuites devant les tribunaux correctionnels?

Article 132.- Tout candidat, parti politique, groupement politique doit soumettre, chaque premier du mois, à partir de la date d’inscription du candidat, parti politique ou groupement politique, au Conseil

électoral provisoire, la liste détaillée et complète de tous les dons et donateurs. Combien l’ont fait ? Qu’a fait le CEP a ce sujet ?

Article 135.- Trente (30) jours après la proclamation des résultats définitifs, tout représentant légal de tout parti politique ou groupement politique doit faire parvenir au CEP la liste détaillée et complète de tous les dons et donateurs ainsi que le rapport financier de la campagne dûment signé d’un comptable

agréé. Encore une fois, combien ont observe cette exigence. Qu’a fait le CEP ?

Article 135.1.- Pour assurer un juste équilibre entre les compétiteurs, un plafond des dépenses est établi pour chaque niveau d’Assemblée électorale.

Le plafond pour chaque niveau s’établit comme suit :

a) Pour le candidat au poste de Président de la République, cent millions de gourdes (Gdes 100, 000,000) ; $1, 667,000 a taux de 60/1. Il est bruit que Sosa a lui seul à couter $2million.

b) Pour le candidat au poste de Sénateur, vingt millions de gourdes (Gdes 20, 000,000) ($333,000);

c) Pour un candidat au poste de Député, un million cinq cent mille gourdes (Gdes 1,500,000) ($25,000);

d) Pour le cartel au poste de Maire, un million de gourdes (Gdes 1,000,000) ;

e) Pour un cartel au poste de CASEC, deux cent cinquante mille gourdes (Gdes 250,000);

f) Pour un candidat à l’ASEC, cent mille gourdes (Gdes 100,000).

Article 135.2.- Aucun candidat ne peut effectuer des dépenses allant au-delà de ce plafond. Trente (30) jours après la proclamation des résultats, les partis et candidats doivent acheminer au CEP le bilan des dépenses avec pièces justificatives.

Tout contrevenant encourt les peines suivantes :

S’il s’agit d’un candidat, il :

1. Est déchu du droit de vote pour une période allant de deux (2) à cinq (5) ans ;

2. Ne peut être candidat à une fonction élective ;

3. Est dépouillé de son poste s’il est élu.

S’il s’agit d’un parti ou groupement politique, il ne pourra pas présenter des candidats à une

fonction élective pour une période allant de deux (2) à (5) ans.

De deux choses l’une, soit nous avons eu les candidats les plus honnêtes, les plus respectueux de la loi, soit nous avons eu des conseillers pour qui la loi n’est d’aucune importance ou trop poltrons pour la faire respecter.

Nous savons aussi qu’ils sont coupables de déni de justice envers ces trois citoyens qui les ont signifié par exploit d’huissier sur une violation de loi par le candidat Jovenel Moise. Ils n’ont même pas donner suite ; d’une indifférence totale.

Même s’ils obtenaient décharge de leur gestion à temps, ils ne devraient pas faire parti du CEP Permanent. Nous avons besoin de Conseillers courageux capable d’imposer le respect et l’autorité et faire valoir son indépendance par rapport à l’Exécutif. C’est ainsi seulement que l’Institution gagnera la confiance des électeurs.

Article 91.- Tout candidat à une fonction élective doit verser à la Direction générale des impôts (DGI), pour le

compte du Conseil électoral provisoire, des frais d’inscription non remboursables en rapport avec

la fonction élective choisie.

Les frais d’inscription aux différentes fonctions électives sont ainsi établis :

a) Le candidat à la Présidence : 500.000.00 Gdes ;

24 << LE MONITEUR >> Spécial No. 1 – Lundi 2 Mars 2015

b) Le candidat au Sénat : 100.000.00 Gdes ;

c) Le candidat à la Chambre des députés : 50.000.00 Gdes ;

d) Chaque cartel de candidats au Conseil municipal : 15.000.00 Gdes ;

e) Chaque cartel de candidats au CASEC : 3.000.00 Gdes ;

f) Chaque cartel de candidats de délégués de ville : 200.00 Gdes ;

g) Chaque cartel de candidats à l’ASEC : 200.00 Gdes.

Article 90.1.- Le dossier de candidature doit comporter la totalité des pièces requises, dans le cas contraire, il est déclaré irrecevable.

Article 95.- Une fausse déclaration par un candidat entraine de plein droit l’annulation de sa candidature, selon les procédures établies aux articles de la section D du présent chapitre.

Lorsque cette fausse déclaration a été constatée et vérifiée après l’élection du candidat, le Conseil

électoral provisoire en est saisi par requête, en vue d’un nouvel examen du dossier dudit candidat,

aux fins de droit, sans préjudice des poursuites pénales à encourir.

Article 104.1.- Le mandat de l’élu appartient au parti politique sous la bannière duquel il a concouru aux compétitions électorales, conformément à l’article 24-1 de la loi sur les partis politiques.

Article 131.- Toute personne physique ou morale ayant fait un don d’au moins cinq cent mille gourdes (Gdes

500,000.00) à un candidat, parti politique, groupement politique doit, dans un délai de cinq (5)

jours ouvrables, en informer le Conseil électoral provisoire à telles fins que de droit.

Article 132.1- Durant la campagne, le temps d’antenne alloué au parti ou groupement politique quel qu’il soit par les médias doit être facturé au prix du marché et comptabilisé dans le rapport financier de la campagne.