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Nominations illegales

Après que le Juge Cantave ait violé de façon répétitive la Constitution en se maintenant au pouvoir au delà de son terme et de son âge, nous souhaitions voir présidents de la république et de la Cour de Cassation respecter enfin la Constitution qu’ils ont juré de respecter. Hélas, ce n’est pas connaître les valeurs morales de nos hommes au pouvoir, dans les médias et dans le grand public. On s’en fou !

Article 5 du décret relatif a l’organisation judiciaire du 22 aout 1995 stipule

Les membres du corps judiciaires et les officiers ministériels sont soumis à l’obligation de prêter serment avant leur entrée en fonction. 

La formule du serment est ainsi conçue : 

Pour les juges et les officiers des Parquets : 

«Je jure d’observer la Constitution, d’appliquer, dans l’exercice de mes fonctions, les lois en vigueur, d’aider à la distribution d’une saine et impartiale justice et de me conduire, en tout, comme un digne et loyal magistrat». 

La Constitution 87 amendée édicte la voie à suivre pour nommer les juges en Cassation :

ARTICLE 97:

En addition aux responsabilitésqui sont inhérentes en tant que branche du Pouvoir législatif, le Sénat exerce les attributions suivantes:

1) proposer à l’Exécutif la liste des juges de la Cour de Cassation selon les prescriptions de la

Constitution;

ARTICLE 175:

Les juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de

trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux des cours d’appel et des tribunaux de

première instance le sont sur une liste soumise par l’Assemblée départementale concernée; les

juges de paix sur une liste préparée par les Assemblées communales.

Que nous sachions ces dispositions n’ont pas été respectées. Rien ne devrait nous étonner quand le Chef de l’Etat n’est autre que celui indicé suite au rapport de l’UCREF et maintenant cité dans le rapport de la Cour des comptes dans le dossier Petro Caribe. 

Who cares ?

JCR

Analyse du projet de solution de crise du mouvement Debout


  1. Les Considérants : Si le président a failli a sa mission et viole la Constitution il convient de le mettre en accusation. N’avoir pas respecté ses promesses de développement n’a pas sa place dans un document pareille. Il conviendrait de préférence de citer les multiples violations de la Constitution, des lois et des arrêtés. 
  • recourir à la constitution de 87 non amendée ouvre la porte a toutes sortes de violations d’entrée de jeu. je ne suis pas contre un retour à la non amendée, n’ayant jamais été d’accord avec les amendements produits, mais on ne peut s’amuser à choisir quelques disposition et à laisser d’autres de coté. Par exemple que fera t-on du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire? Ou qu’elle définition de la nationalité retiendra t-on? Il y a eu trop de modifications misent en application pour les citer toutes. 
  • Je suis personnellement contre le recours d’un juge en Cassation pour prendre la tête du pouvoir politique.  Même si c’est la voie traditionnellement suivie, c’est impliquer le judiciaire dans la politique. C’est mettre à la tète du pouvoir politique un citoyen qui n’a peut être jamais fait de politique et qui ne devrait pas se mettre en politique. Quel recours aurions nous contre lui, si lui se mettait à violer la constitution et les lois. Si Boniface a joué son rôle, Ertha ne l’a pas fait elle s’est vite ralliée à l’international et mis de coté le Conseil d’Etat qui devait l’accompagner durant la transition.
  • Puisqu’il est question de convoquer une Assemblée Constituante, pour entre autres choses élaborer une nouvelle constitution, il conviendrait mieux qu’elle élabore elle-même les règles de jeu de ce gouvernement de transition. 
  • Concernant la Constituante et l’adoption d’un texte soumis par neuf techniciens ne retient pas mon approbation.  Je vois plutôt l’élaboration de ce texte par une assemblée délibérante et le texte soumis a référendum. 
  • Hors de question de faire ratifier ce texte des 9 techniciens par les chambres actuellement constituées. D’ailleurs comment peut on les dissoudre et ensuite les charger de voter le texte. Pas très clair.  Mais je maintiens, il est  totalement absurde de penser que les chambres dans leur présente composition puisse voter quoi que se soit de valide. De plus, ils sont aussi responsable de l’échec des pouvoirs que le président lui même. Il n’est pas juste de considérer le renvoi du président et pas des parlementaires.
  • Ce n’est pas au nouveau gouvernement, tire des trottoirs, d’élaborer une feuille de route, mais bien une assemblée qui devrait être souveraine. C’est  elle qui devra définir les nouvelles règles de jeux, définir un programme de développement sur le long terme, un pacte de gouvernabilité etc. Cessons de remettre ces taches si énormes, dans la conjoncture actuelle, à un homme, définissons les ensemble. 
  • Votre point 5 devrait être le principal objectif et non faire suite a tout ce qui est cité avant. 

En conclusion, si l’initiative est bonne, le texte mérite d’être revu. 

Jcr 02/10/19