Après que le Juge Cantave ait violé de façon répétitive la Constitution en se maintenant au pouvoir au delà de son terme et de son âge, nous souhaitions voir présidents de la république et de la Cour de Cassation respecter enfin la Constitution qu’ils ont juré de respecter. Hélas, ce n’est pas connaître les valeurs morales de nos hommes au pouvoir, dans les médias et dans le grand public. On s’en fou !
Article 5 du décret relatif a l’organisation judiciaire du 22 aout 1995 stipule
Les membres du corps judiciaires et les officiers ministériels sont soumis à l’obligation de prêter serment avant leur entrée en fonction.
La formule du serment est ainsi conçue :
Pour les juges et les officiers des Parquets :
«Je jure d’observer la Constitution, d’appliquer, dans l’exercice de mes fonctions, les lois en vigueur, d’aider à la distribution d’une saine et impartiale justice et de me conduire, en tout, comme un digne et loyal magistrat».
La Constitution 87 amendée édicte la voie à suivre pour nommer les juges en Cassation :
ARTICLE 97:
En addition aux responsabilitésqui sont inhérentes en tant que branche du Pouvoir législatif, le Sénat exerce les attributions suivantes:
1) proposer à l’Exécutif la liste des juges de la Cour de Cassation selon les prescriptions de la
Constitution;
ARTICLE 175:
Les juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de
trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux des cours d’appel et des tribunaux de
première instance le sont sur une liste soumise par l’Assemblée départementale concernée; les
juges de paix sur une liste préparée par les Assemblées communales.
Que nous sachions ces dispositions n’ont pas été respectées. Rien ne devrait nous étonner quand le Chef de l’Etat n’est autre que celui indicé suite au rapport de l’UCREF et maintenant cité dans le rapport de la Cour des comptes dans le dossier Petro Caribe.
Notice biographique
Haitian Born May 6 1945 with roots going back to late 1780s
American by naturalization since 1968
Graduate Magna cum laude in Business and Economics
Holder of the following Licenses :
Certified Financial Planner
Chartered Financial Adviser
Certified Senios Adviser
Certified Mortgage Planning Specialist
(FINRA) Series 6, 7, 63 and 66
Life Insurance Agent
Real Estate Agent (12 years)
Banker (12 years)
Author of 2 Books on the Haitian Constitution : Les Pouvoirs, la Constitution de 87 et la fin de l’arbitraire and Amphibologie entre la lettre et l’esprit de la Constitution.
Author of countless number of articles on Haiti’s political matters published on national and international press
Author of Countless radio and TV interviews.
Active militant from 1985 to 1994: Panel Member of the Forum sur la Democratie; One of the 6 experts required to write with the Centre Democratique an advance project of law on an Independent Electoral Council; Responsible for the computerized results of the March 87 Referendum, Founding member and General promoter of the Mouvement de Volontariat Pour des Elections Libres et Honnetes (MOVELH), Traveled to Venezuela to coordinate their offer to provide the electoral bulletins; In charge of the First CEP computer section responsible for tabulating the elections results.; General promoter of UCH (Union des Constitutionnalistes Haitiens); Benevolent Consultant to the 3rd CEP and close advisor to the 4th CEP; member of the Comité d’Entente Démocratique (CED) and responsible for its finances; member of the Groupe d’Initiative pour la Défense de la Constitution devenu le groupe Onè Respè; member of the Forum Démocratique; Member of the Assemblée de Concertation; Special Consultant to Prime Minister Jean Jacques Honorat; Special envoy to a good will mission to 6 Latin American Countries seeking to lift the commercial embargo; member of a commission to write a projet of law creating the Tribunal Spécial Constitutionnel; Special Consultant to Président Emile Jonassaint.
Speaks 4 languages French, Spanish, English and Creole
Award-winning photographer recognized nationally and internationally (50 + years)
Traveled to over 35 countries
Resident of Boca Raton Florida since 2011
Voir tous les articles par jcroy123