Nominations illegales

Après que le Juge Cantave ait violé de façon répétitive la Constitution en se maintenant au pouvoir au delà de son terme et de son âge, nous souhaitions voir présidents de la république et de la Cour de Cassation respecter enfin la Constitution qu’ils ont juré de respecter. Hélas, ce n’est pas connaître les valeurs morales de nos hommes au pouvoir, dans les médias et dans le grand public. On s’en fou !

Article 5 du décret relatif a l’organisation judiciaire du 22 aout 1995 stipule

Les membres du corps judiciaires et les officiers ministériels sont soumis à l’obligation de prêter serment avant leur entrée en fonction. 

La formule du serment est ainsi conçue : 

Pour les juges et les officiers des Parquets : 

«Je jure d’observer la Constitution, d’appliquer, dans l’exercice de mes fonctions, les lois en vigueur, d’aider à la distribution d’une saine et impartiale justice et de me conduire, en tout, comme un digne et loyal magistrat». 

La Constitution 87 amendée édicte la voie à suivre pour nommer les juges en Cassation :

ARTICLE 97:

En addition aux responsabilitésqui sont inhérentes en tant que branche du Pouvoir législatif, le Sénat exerce les attributions suivantes:

1) proposer à l’Exécutif la liste des juges de la Cour de Cassation selon les prescriptions de la

Constitution;

ARTICLE 175:

Les juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de

trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux des cours d’appel et des tribunaux de

première instance le sont sur une liste soumise par l’Assemblée départementale concernée; les

juges de paix sur une liste préparée par les Assemblées communales.

Que nous sachions ces dispositions n’ont pas été respectées. Rien ne devrait nous étonner quand le Chef de l’Etat n’est autre que celui indicé suite au rapport de l’UCREF et maintenant cité dans le rapport de la Cour des comptes dans le dossier Petro Caribe. 

Who cares ?

JCR

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