A toutes fins utiles

Si le Conseil Electoral trouve ses principales attributions dans les ARTICLE 191 et 191.1 de la Constitution qui sont celles d’organiser et de contrôler en toute indépendance, toutes les opérations électorales sur tout le territoire de la République jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin et celle d’élaborer le Projet de Loi Electorale, il ne lui revient pas d’amender la constitution ou de faire choix des articles qu’il veut mettre en application.

En effet, le projet de loi électorale soumis au parlement et en attente d’être voté choisit ses articles de la constitution qu’il préfère. 

Dans le chapitre des devoirs du citoyen il y en a un qui traite spécifiquement d’élections et de vote (ce qui est le sujet de ladite loi). Il est question du 52.1 c). Il fait obligation aux citoyens de voter aux élections. Pourtant il ne retient pas l’attention des législateurs, tandis que le 52.1. d) ne passe pas inaperçu. Ce dernier traite de l’obligation de payer ses taxes. Ces deux dispositions et d’autres font parti des devoirs du Citoyen. Ce qui sous entend que ne sont citoyens que ceux qui remplissent ses devoirs et obligations. 

De quel droit le CEP applique t’il une disposition et pas une autre ? 

Je note aussi que le CEP viole sa propre loi qui dit viser l’universalité des citoyens. Or, beaucoup de citoyens détenteurs de leur carte électorale ne seront pas autorisés à voter parce qu’absent du territoire le jour du vote. On note aussi qu’aucune prévision n’est faite pour les haïtiens vivant en terres étrangères. Ce qui est aussi contraire a son objectif de non discrimination.

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